Recherche

Conditions Générales de Vente

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conclues d'une part par la société Maalam.ma, dont le siège social est à 564, Boulevard Anoual, La Colline, Mohammedia, N° de la taxe professionnelle: 39200043 – IF : 24990596 – ICE : 002025630000082 ci-après dénommée "Société" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à une souscription via le site Internet de "https://maalam.ma" dénommée ci-après "Client" ou « Professionnel ».

2. OBJET

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services/options payants de la Société, sur Internet, par l’intermédiaire de la plateforme Maalam.ma

Dans la suite du contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessus s’entendra au sens de sa définition, à savoir :

« Contrat à distance » : tout contrat concernant des services entre la Société et le Consommateur (client) dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la Société qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu’à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.

« Consommateur » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

« Bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des Produits/Services commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par « double clic » pour l’engager.

« Commande » : acte par lequel le Consommateur s’engage à acheter des Produits/Services/abonnements.

Le terme ci-après Maalam.ma désigne le site https://www.maalam.ma

Les termes ci-après « vous » et « utilisateur » désignent toute personne accédant au site Web https://www.maalam.ma.

Les termes ci-après « nous » et « La société » désignent la société Maalam.ma

Toute souscription à des services payants ou toute commande passée sur le site Maalam.ma par un utilisateur entraîne l'acceptation, sans réserve aucune, des présentes CGV, des CGU, ainsi que les règlements de publication.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment, il est recommandé à l’utilisateur de les consulter régulièrement.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer une commande et les avoir acceptées sans réserve.

3. DESCRIPTION DES OPTIONS ET SERVICES PAYANTS

3.1. Positionnement prioritaire « Bronze »

Le professionnel « Client » sera classé entre la 5ème et la 10ème position sur la première page de l’annuaire correspondant à la ville et à la catégorie sélectionnée, et ce pendant la durée de l’abonnement sélectionnée à partir de la date de la souscription à l'option.

Un email sera adressé au professionnel pour lui confirmer la souscription de l'option.

3.2. Positionnement prioritaire « Silver »

Le professionnel « Client » sera classé en 2ème, 3ème ou 4ème position sur la première page de l’annuaire correspondant à la ville et à la catégorie sélectionnée, et ce pendant la durée de l’abonnement sélectionnée à partir de la date de la souscription à l'option.

Un email sera adressé au professionnel pour lui confirmer la souscription de l'option.

3.3. Positionnement prioritaire « Gold »

Le professionnel « Client » sera classé aléatoirement en 1ère position sur la première page de l’annuaire correspondant à la ville et à la catégorie sélectionnée, et ce pendant la durée du pack sélectionnée à partir de la date de la souscription à l'option.

Un email sera adressé au professionnel pour lui confirmer la souscription de l'option.

Toute souscription à une option payante donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'annonceur lors du dépôt de son annonce.

4. PRIX

Les prix mentionnés sur les options payantes sont indiqués en dirham marocain TTC (MAD), sont valables au moment de leur consultation par le client/utilisateur et sont ceux en vigueur au moment de la commande.

4.1. PRIX DES OPTIONS ET SERVICES PAYANT

Le prix de chaque option ou service payant varie en fonction du type d'option souscrite et du nombre d’options souscrites.

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l'achat d'une ou des option(s) ou service(s) payant(s) par l'annonceur. Maalam.ma se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

5. MODES DE PAIEMENTS

La souscription à une ou des option(s) et service(s) payant(s) peut se faire par tout utilisateur connecté au site Maalam.ma, le site mobile ou les applications :

Par Virement

Par Cash

Par PayPal

Par Carte bancaire

5.1 Paiement par Virement

Le paiement par virement bancaire est possible pour effectuer une transaction. Le Relevé d’Identité Bancaire de Maalam.ma est le suivant :

RIB : 190 787 2121132082730004 38

Titulaire du compte : Maalam.ma

5.2 Paiement par Cash

Le paiement par cash se fait à travers le service de Binga de la société Berkeley Systems dans l’un des points de paiements Wafacash.

5.3 Paiement par PayPal

Pour le paiement par PayPal, l’utilisateur a uniquement besoin de se connecter à son compte PayPal pour effectuer la transaction à travers le bouton "effectuer un remboursement" qui sera actif pendant 60 jours.

5.4 Paiement par carte bancaire

Les paiements se feront à travers le service de paiement en ligne CMI.

Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par la société au niveau du Bon de commande (Visa, MasterCard, Maestro, cmi, Maestro, Diners Club et Discover). Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison. Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Consommateur garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société et son établissement bancaire s’appliquent.

5.5 Confidentialité des données

Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre commande et elles sont traitées de manière confidentielle. Vous disposez d’un droit de rectification relatif aux données vous concernant. Vous pouvez être amenés à recevoir des publicités de la part de société sauf si vous avez stipulé que vous refusiez l’utilisation de vos données nominatives à ses fins.

5.6 Exécution de la commande

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où l’utilisateur a passé sa commande.

5.7 Preuve de transactions payées par carte bancaire

Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement Multi-canal pour le compte de la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions commerciales passées entre vous et la société.

6. Traitement des données personnelles

Conformément à la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, il est porté à la connaissance d’utilisateur qu'en utilisant le service de paiement en ligne, pour payer un service ou un produit commercialisé sur le site Maalam.ma, affilié à CMI:

Les destinataires des données bancaires qui sont saisies par le payeur sur l’écran de paiement mis à sa disposition par CMI pour le compte de la Société et sous son ordre, pourront être le système d’information de CMI, le système monétique du Centre Monétique Interbancaire et le système monétique de la banque marocaine ou internationale émettrice de la carte bancaire utilisée lors du paiement en ligne. Toutes ces entités sont responsables, chacune suivant ses attributions, du traitement dont la finalité est le traitement de l’opération du paiement initiée par le payeur sur le site Maalam.ma.

Le 'clic de validation du paiement' que vous exécuterez sur l’écran de paiement constitue la validation de votre demande de paiement auprès du site Maalam.ma et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales d’utilisation du service de CMI. De ce fait, vous ne disposerez pas de droit de rectification de vos données personnelles ou d’annulation de cette demande de paiement auprès de CMI. Pour toute demande dans ce sens, vous devez vous adresser à la Société.

Les données enregistrées par CMI sont archivées pendant une durée de 18 mois car elles constituent une partie de la preuve de la transaction de paiement effectuée par le payeur et ce en conformité avec les exigences réglementaires régissant l’activité de CMI et les exigences contractuelles la liant à la Société.

Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription à une option payante par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse mail indiquée par l'annonceur lors du dépôt de son annonce.

7. REMBOURSEMENT

Les options payantes ne sont pas remboursables dans les cas suivants :

En cas de modification d'un compte professionnel

Le Client est informé que toute modification d’informations renseignées sur son entreprise fait l'objet, avant sa mise en ligne sur le site Maalam.ma, d'une validation par le service modération. Le Client est informé de ne pas modifier les informations renseignées sur son entreprise pendant la souscription à une offre ou à un abonnement sur Maalam.ma pour profiter pleinement de la durée du pack ou de l’abonnement.

Le cas échéant, la Société ne remboursera pas au Client le montant correspondant au délai nécessaire à la modération des modifications opérées, ni en partie ni totalement.

L'utilisateur reconnait et accepte que tout abonnement souscrit dans une catégorie ne correspondant pas au produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment par Maalam.ma/la société et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins de la souscription à des options payantes.

En cas de suppression d'un compte professionnel

La suppression d'un compte professionnel entraine la suppression de toutes les informations renseignées sur le professionnel de notre base de données, et incidemment, les informations publiées en ligne dans l’annuaire des professionnels. En conséquence, cela entraine la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) et ne donne droit à aucun remboursement, ni indemnité, ce que le professionnel Client reconnait et accepte.

En cas d’annulation de l’abonnement avant l’achèvement de sa durée

Le Client reconnait et accepte que l’annulation d’un abonnement à un pack avant l’achèvement de sa durée ne donne droit à aucun remboursement ou indemnité ni en partie ni totalement. Maalam.ma n’engage en aucun cas le professionnel Client à renouveler son abonnement à nos services payants.

8. RETRACTATION

En application de l'article 36 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, l’utilisateur ayant souscrit à une option ou service payant dispose d'un délai 7 jours pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’utilisateur accepte que Maalam.ma/la Société commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

9. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de Maalam.ma/la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'annonceur, soit d'un cas de force majeure.

La société n’est tenu responsable pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

10. SECURITE

Vous êtes responsable de l'accès non autorisé à votre mot de passe et à votre ordinateur.

Maalam.ma et le centre monétique interbancaire ont pris toutes les précautions raisonnables et possibles afin que vous puissiez effectuer vos paiements en ligne sur www.maalam.ma en toute securité.

Pour garantir la sécurité des paiements en ligne et des transmissions de données à caractère personnel, notre site Web exploite le protocole sécurisé SSL (Secure Socket Layer). Si votre navigateur Web est équipé du protocole SSL (c’est le cas de Netscape 2.0 et d’Internet Explorer 3.0 et de leurs versions ultérieures), votre transaction sera sécurisée automatiquement.

En effet, grâce au protocole SSL, toutes les transactions effectuées sur Maalam.ma en mode sécurisé sont chiffrées pendant leur transfert entre les serveurs de notre site et votre micro-ordinateur.

Le SSL est transparent : il envoie les données cryptées sans que l’utilisateur ait à s’en préoccuper.

Pour plus de sécurité, si vous partagez avec d’autres usagers le poste informatique à partir duquel vous effectuez vos transactions, nous vous recommandons de nettoyer votre mémoire cache après chaque paiement

11. TRIBUNAUX COMPETENTS

Tout litige ou réclamation afférents à l'utilisation du site Maalam.ma sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Casablanca.

12. RECLAMATION

Pour toute réclamation liée au fonctionnement du site et aux packs professionnels proposés : contact @ maalam.ma

13. MISE A JOUR DES CGV

La Société se réserve le droit de modifier, en tout ou partie, les CGV et les Services, afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation.